Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 20 juin 2025, n° 2025001087

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la forme : Le tribunal constate que les conditions de forme et de délais prescrites par les dispositions des Art L653-1 et suivants du Code de Commerce ont été respectées La liquidation judiciaire de la société LA BROSSARDIERE a été prononcée par jugement en date du 28/06/2024, de sorte que la présente instance, engagée le 25/04/2025, l'a été dans les délais légaux Sur le fond : Il ressort de la requête du Ministère Public que Madame [T]-[F] [A] n'a pas collaboré avec l […] onsieur [T] [U], père de la représentante légale, est en réalité le président de fait. En conséquence, il aurait été indiqué au mandataire, lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire, de prendre contact uniquement avec lui, sans que cela ne soit suivi d'effet. Il indique par ailleurs que Madame [T]-[F] [A], étudiante, n'aurait pas pris conscience de la portée d'une liquidation judiciaire Madame [T]-[F] [A], relancée à de multiples reprises, notamment par courrier LRAR non réclamé, et entendue par les services de gendarmerie le 18/07/2024, a enfin contacté le liquidateur judiciaire pour fixer un rendez-vous afin de lui fournir un certain nombre de pièces. Mais, malgré les relances du liquidateur, Madame [T]-[F] [A] n'a donné aucune suite, ni rapporté les éléments sollicités. Ainsi, le fait de s'abstenir volontairement de coopérer lors de la procédure justifie le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de Madame [T]-[F] [A] conformément aux dispositions des Art L.653-1 et suivants La durée de cette mesure est fixée à 1 an conformément à l'Art L653-11 du Code de Commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier Après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu les Art L653-1 et suivants du Code de Commerce, Statuant sur le rapport du juge commissaire La SELARL EKIP prise en la personne de Me [H] [G], ès qualités dûment convoquée et entendue Madame [T]-[F] [A] dûment convoquée et entendue Prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de