Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 12 décembre 2025, n° 2025001485
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2025001485
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments communiqués au Tribunal et du rapport de Monsieur le jugecommissaire que : * les dispositions dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doivent être abandonnées au profit du régime ordinaire * en effet, des procédures judiciaires (instance et recouvrement) en cours, retardent la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société MMG Concept (SARL) Il convient enfin, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société MMG Concept (SARL) pour une durée d'un an
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible de recours ordinaire et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public dûment avisé de la procédure Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire La société MMG Concept (SARL) dûment convoquée et entendue Décide la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce, et l'application désormais des règles du régime normal à l'égard de : MMG Concept (SARL) [Adresse 1] Dit que la procédure de liquidation judi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.