Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 20 juin 2025, n° 2025001496

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société SASU [X] (SAS) a comparu, représentée par son dirigeant Monsieur [L] [H], assisté de Monsieur Jean-Pierre STEINER, délégué territorial de l'association ECTI En présence du Ministère Public représenté par Madame Joséphine GODARD, Substitut du Procureur SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des éléments et pièces du dossier que : * la société SASU [X] (SAS) exerce une activité de librairie, papeterie, pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 847 973 674, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce * Le dirigeant de la société explique que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 226.130,00 €uros, avec son actif disponible de l'ordre de 14.260,00 €uros ; les pièces produites en annexe caractérisent cet état de cessation des paiements Il s'ensuit que la société SASU [X] (SAS) peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions La société SASU [X] (SAS) dûment convoquée et entendue Constate que la société SASU [X] (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SASU [X]