Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 12 septembre 2025, n° 2025001984

Sur ce, les parties furent convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour : * Monsieur [B] [O] n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué * la SELAS [M] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [P] [K], ès qualités, a comparu, représentée par Me [P] [K] Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des débats et pièces du dossier que : * par jugement en date du 04/05/2018, le Tribunal de céans a ouvert à l'égard de […] n état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce : Il apparaît que Monsieur [B] [O] a cessé son activité professionnelle indépendante, dès lors, il sera fait application des dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce qui dispose que les patrimoines professionnel et personnel doivent être réunis ; il convient alors d'ouvrir la procédure collective visant l'ensemble des actifs Monsieur [B] [O] Il n'existe aucun actif immobilier, justifiant l'application du régime simplifié visée à l'article L.641-2 du code de commerce Il y a lieu en conséquence, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.626-27, L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire et d'ouvrir à l'égard de Monsieur [B] [O] la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en vertu des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu les articles L.626-27, L.631-20-1, L. 640-1 et L.641-2 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L.526-22, L.681-1 et suivants du même code Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan, par ailleurs entendu Vu l'avis du Ministère Public Monsieur [B] [O] dûment convoqué Constate que Monsieur [B] [O] est de nouveau en état de cessation des paiements Constate que Monsieur [B] [O] a cessé son activité professionnelle indépendante Dit que le patrimoine professionnel et le p