Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 17 octobre 2025, n° 2025002369

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société SCI 2019 (SCI) a comparu, représentée par son dirigeant Monsieur [M] [N], assistée de Maître MADDEDU François, avocat au Barreau de Bayonne, En présence du Ministère Public représenté par Madame HEMONET Aurélie, Vice-procureure L'affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré, pour la présente décision être rendue ce jour SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des éléments et pièces du dossier que : * la société SCI […] iété est intimement lié à celui de la société d'exploitation SEALVER, également placée en redressement judiciaire ce jour (RG n°2025002368) justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce * le dirigeant de la société explique que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 34.000,00 €uros, avec son actif disponible de l'ordre de très limité €uros ; les pièces produites en annexe caractérisent cet état de cessation des paiements Il est soulevé sur audience, tant à l'initiative du débiteur, que soutenu par le Ministère public, qu'il est logique et de bonne administration de la justice d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire de cette SCI par le même tribunal qui connait de la procédure de redressement de sa société d'exploitation Il s'ensuit que la société SCI 2019 (SCI) peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions La société SCI 2019 (SCI) dûment convoquée et entendue Constate que la société SCI 2019 (SCI) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SCI 2019