Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 30 janvier 2026, n° 2026000032

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société WBP (SARL) a comparu, représentée par son Monsieur [W] [Z], salarié dûment mandaté, * l'URSSAF AQUITAINE, représentée par Madame [I] [H], dûment mandatée, a comparu Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil SUR CE, LE TRIBUNAL, La société WBP (SARL) sollicite sur audience le renvoi de l'affaire à une dette ultérieure à la réouverture de l'établissement, indiquant que l'activ […] egistre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 884 632 464, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation des paiements de la société WBP (SARL) se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme de 18.593,60 €uros * les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l'objet de plusieurs tentatives d'exécutions restées infructueuses * la société WBP (SARL) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (contraintes, commandements aux fins de saisie vente, procès-verbaux de saisie vente…) caractérisant cet état de cessation des paiements Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir à l'égard de la société WBP (SARL) la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure L'URSSAF AQUITAINE, recevable en sa demande La société WBP (SARL) dûment convoquée et entendue Constate que la société WBP (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : WBP (SARL) [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Fixe la date du 01/09/2024 comme dat