Tribunal de commerce de Roanne, 30 avril 2025, n° 2024L00001

MOTIFS DU JUGEMENT Au constat des faits relevés, le tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de M. [Y] [C] ; Sur la demande de contribution à l'insuffisance d'actif : Depuis la constitution de la société 2G PROMOTION, M. [Y] [C] en est l'associé unique et le président ; Les fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif. L'insuffisance d'actif avérée de la liquidation judiciaire de la société 2G PROMOTION, laquelle est certaine et constitue le pré […] demandes présentées, le tribunal prononcera à l'encontre de M. [Y] [C] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée qu'il fixe à 10 ans ; Sur la demande de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal retiendra que pour faire reconnaître ses droits, la SELARL [M] & ASSOCIES-MANDATAIRE JUDICIAIRE, représenté par Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société 2G PROMOTION a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera M. [Y] [C] à lui payer la somme de 7.000,00 € à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera le demandeur du surplus de sa demande de ce chef ; Sur les dépens Les entiers dépens de l'instance, en ce compris les honoraires et frais du technicien désigné, seront supportés par M. [Y] [C] qui succombe en ses prétentions ; Sur la demande de l'exécution provisoire A raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [Y] [C], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire en premier ressort, exécutoire de plein droit, Vu les articles L.651-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivant du code de commerce, Vu l'article L.653-8 alinéa 1 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Déboute M. [Y] [C] de l'intégralité de ses demandes, Condamne M. [Y] [C] dirigeant de la SAS 2G PROMOTION, à payer à la SELARL [M] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [P] [M] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS 2G PROMOTION la somme de 676.744,28 € à titre