Tribunal de commerce de Roanne, 31 janvier 2025, n° 2024L00355

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 28 août 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de la procédure il a été désigné : M. [Q] [L], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJ UP en la personne de Me [F] [V], Administrateur Judiciaire, * la SELARL [K] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [T] [K], en qualité de Mandataire Judiciaire. Après avoir constaté […] stera que le projet proposé par la société [W] [J] répond à cette exigence compte tenu de l'historique, de la qualité du candidat repreneur et de ses prévisions d'activités ; Sur le maintien de tout ou partie des emplois : Le Tribunal constatera que l'objectif de maintien de l'emploi est partiellement rempli par l'offre présentée qui permet la sauvegarde de la moitié des emplois ; Sur l'apurement du passif : Le Tribunal constatera que l'objectif d'apurement du passif est partiellement rempli par l'offre présentée compte tenu du passif déclaré à hauteur de 388.813,22 Euros mais que l'offre valorise correctement les actifs repris, évite d'augmenter le passif par la reprise du passif des élèves (22.000,00 Euros) et que l'offre laisse un actif résiduel important que le liquidateur judiciaire devra réaliser. Attendu que le projet proposé, le seul reçu, permet d'éviter une conversion en liquidation judiciaire et la cessation de l'activité qui générerait le licenciement de l'ensemble du personnel ; Attendu que le Tribunal fera droit à cette proposition en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractants selon certaines conditions. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du Juge Commissaire. Vu le rapport du Mandataire Judiciaire. Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Vu les offres présentées, aux conditions initiales ou modifiées conformément aux dispositions légales. Après avoir appelé ou entendu les parties intéressées. Constate l'impossibilité de présenter un plan de redresseme