Tribunal de commerce de Roanne, 18 février 2026, n° 2025F00042

Juridiction: Tribunal de commerce de Roanne
Chambre ou formation: Contentieux Général
Date: 18 février 2026
Numéro: 2025F00042

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SAS PR EUROPE s'est désistée de son instance et de l'action ; Attendu que la SAS ENERGIE DISTRIBUTION SERVICES 83 a accepté ce désistement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Dit que le Tribunal de Commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l'instance éteinte. Dit que la SAS PR EUROPE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 Euros TTC (TVA = 20 %), sauf convention contraire des parties. Le Greffier Le Président.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.