Tribunal de commerce de Roanne, 26 février 2025, n° 2025P00017

FAITS – MOYENS PROCEDURE Mme [F] [M] [E] dirigeant de la SAS L'UNIVERS DES NUANCES a déposé le 21 Février 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 26 Février 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme […] réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ; Attendu que le ministère public donne un avis favorable à la demande ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS L'UNIVERS DES NUANCES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de Mme [F] [M] [E] dirigeant de la SAS L'UNIVERS DES NUANCES, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal au 20 Novembre 2024 ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure. Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les observations de Mme [F] [M] [E] dirigeant de la SAS L'UNIVERS DES NUANCES concernant la date de cessation des paiements Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS L'UNIVERS DES NUANCES en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 20 Novembre 2024 la date de cessation des paiements. Désigne Mme [V] [D], en quali