Tribunal de commerce de Roanne, 9 avril 2025, n° 2025P00031

Juridiction
Tribunal de commerce de Roanne
Chambre ou formation
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
Date
9 avril 2025
Numéro
2025P00031

Extrait : motifs et dispositif

FAITS – MOYENS PROCEDURE Mme [R] [H] dirigeant de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION COIFFURE LILIANE DESPALLES a déposé le 7 Avril 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 9 Avril 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a […] ation des paiements soit au 7 Avril 2025 ; Attendu que l'entreprise employant 10 salariés. au jour de la demande d'ouverture de la procédure, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, les observations de Mme [R] [H] dirigeant de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION COIFFURE LILIANE DESPALLES ayant été sollicitées quant à cette désignation ; Attendu que les dirigeantes de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION COIFFURE LILIANE DESPALLES devront justifier, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu les observations de Mme [R] [H] dirigeant de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION COIFFURE LILIANE DESPALLES concernant la date de cessation des paiements et sur la désignation d'un administrateur judiciaire. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION COIFFURE LILIANE DESPALLES. Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bila
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.