Tribunal de commerce de Dijon, 24 mars 2026, n° 2026002402

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. ». En fait La société exerce une activité de découpe, transformation et commercialisation de viande. A l'audience, les dirigeants et leur conseil expliquent que la société est actuellement confrontée à la hausse des prix de la viande, mais aussi à la concurrence d'abattoirs dont les prix sont moins chers, entraînant pour elle une augmentation de ses besoins en trésorerie. Il ressort des débats et des pièces du dossier que SAS [O] [I] (SAS) justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Par conséquent, les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sont remplies. Il convient donc de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément à l'article L 620-1 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 620-1 du Code de commerce, JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Ouï le Ministère Public en ses observations écrites ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de : SAS [O] [I] (SAS) [Adresse 2] DESIGNE pour cette procédure les organes suivants: * Juge-commissaire : Jean-François GONDELLIER * Juge-commissaire suppléant : Madame Sandrine BRATIGNY * Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4