Tribunal de commerce de Montpellier, 23 mars 2026, n° 2026000362

Juridiction: Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation: AFFAIRES COURANTES
Date: 23 mars 2026
Numéro: 2026000362

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience publique du 09/03/2026 AFFAIRE : FFSA (SADIR) RV DIFF (SAS) [Localité 1] (SAS) [Localité 3] (SAS) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal prend acte du désistement d'instance et d'action de la présente procédure introduite par les sociétés FFSA, RV DIFF et [Localité 1] et enregistrée sous le n°RG 2026000362 Le Tribunal prend acte de l'acceptation du désistement d'instance et d'action par la société [I] [F]. Ce faisant, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse. Juge n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.