Tribunal de commerce de Roanne, 10 décembre 2025, n° 2025P00102
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Roanne
- Chambre ou formation
- Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025P00102
Extrait : motifs et dispositif
FAITS – MOYENS PROCEDURE Mme [G] [P] dirigeant de la SARL LB COIFFURE a déposé le 3 Décembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 10 Décembre 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [G] [P] LE T […] e le ministère public donne un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL LB COIFFURE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de Mme [G] [P] dirigeant de la SARL LB COIFFURE, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 28 Novembre 2025 ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Vu les observations de Mme [G] [P] dirigeant de la SARL LB COIFFURE concernant la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LB COIFFURE en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 28 Novembre 2025 la date de cessation des paiements. Désigne Mme Catherine MURE, en qualité de juge commissai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.