Tribunal de commerce de Roanne, 10 décembre 2025, n° 2025P00104

FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [Z] [Q] dirigeant de la SARL SICAL CREATIONS a déposé le 4 Décembre 2025 via le site tribunal digital une demande de redressement judiciaire. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 10 Décembre 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : M. [Z] [Q] a […] ement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 19 Novembre 2025 ; Attendu qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, les observations de M. [Z] [Q] dirigeant de la SARL SICAL CREATIONS ayant été sollicitées quant à cette désignation ; Attendu que M. [Z] [Q] dirigeant de la SARL SICAL CREATIONS devra justifier, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu les observations de M. [Z] [Q] dirigeant de la SARL SICAL CREATIONS concernant la date de cessation des paiements et sur la désignation d'un administrateur judiciaire. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SICAL CREATIONS. Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation o