Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 novembre 2025, n° 2024J00686

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la demande de caducité du contrat LOCAM pour nullité du contrat [G] La société VDB sollicite la nullité pour dol du contrat de fourniture de matériel et de prestations de services qu'elle a conclu avec la société [G], aux motifs de manœuvres dolosives de cette dernière, et en tire la conséquence de la caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM, en raison de l'interdépendance des deux contrats. D'après l'article 1186 alinéa 2 du code civil : […] société LOCAM la somme principale de 11015,13€, au titre du contrat n°1725148 outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 2 janvier 2024. 4- Sur l'article 700 du code de procédure civile La société LOCAM a exposé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits en justice qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il sera équitable de condamner la société VDB au paiement d'une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société LOCAM. 5- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, la société VDB sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. 6- Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Les arguments avancés par la société VDB ne justifiant pas la suspension de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu de déroger à ce principe en l'espèce, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Déboute la société VDB de toutes ses demandes, fins et conclusions, notamment de ses demandes visant à voir prononcer la nullité du contrat conclu avec la société [G], la caducité du contrat de location conclu avec la société LOCAM, ainsi que la réduction du montant de la clause pénale. Condamne la société VDB à verser à la société LOCAM la somme principale de 11 015,13 €(onze mille quinze euros et treize centimes), au titre des loyers échus impayés et à échoir, y inclus la clause pénale outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure reçue le 2 jan