Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 27 janvier 2026, n° 2024J01121

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir le Tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ; 1- Sur la demande de sursis à statuer Attendu que la société AHRPE PETITS TRAVAUX, représentée par Monsieur [S] [Z] agissant comme Président de la socié […] 0 du code de procédure civile Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera la société AHRPE PETITS TRAVAUX à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5- Sur les dépens Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; Attendu que le Tribunal condamnera la société AHRPE PETITS TRAVAUX aux entiers dépens de l'instance ; 6- Sur l'exécution provisoire Attendu que l'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit de sa décision ; Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de sursis à statuer ; Dit que la demande de la société LOCAM est fondée et qu'elle peut se prévaloir des contrats de location signés électroniquement les 8 décembre 2022, 9 décembre 2022 et 20 décembre 2022 par la société AHRPE PETITS TRAVAUX ; Condamne la société AHRPE PETITS TRAVAUX à verser à la société LOCAM, au titre du contrat de location n° 1721385, la somme principale de 14 400,41€, au titre des loyers échus impayés et à échoir, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter du 25 janvier 2024 ; Condamne la société AHRPE PETITS TRAVAUX à verse