Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 novembre 2025, n° 2024J01389

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la compétence du tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE L'article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée » ; Les contrats de location litigie […] e la société ROBA SERIA laissent apparaître une forte fragilité économique de la société : * 2024 : perte de 74 610 € et disponibilités de 2 394 € * 2023 : perte de 12 936 € et disponibilités de 4 231 € Par conséquent, le Tribunal accordera à la société ROBA SERIA un échelonnement mensuel de la dette sur douze mois. 6- Sur l'article 700 du code de procédure civile La société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; le Tribunal condamnera la société ROBA SERIA à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; ainsi le Tribunal condamnera la société ROBA SERIA aux entiers dépens de l'instance. 8- Sur l'exécution provisoire du jugement En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent pour trancher le présent litige ; Rejette la demande de la société ROBA SERIA visant à voir prononcée la résiliation des contrats au motif de l'absence de durée ; Rejette la demande de la société ROBA SERIA visant à voir prononcée la résiliation du contrat numéro 1761364 ; Condamne la société ROBA SERIA à verser à la société LOCAM la somme principale de 11 754,58 € au titre des loyers échus impayés et à échoir des contrats n°1761364 et n°1765985, y inclus la clause pénale outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la date de mise en demeure l