Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 30 janvier 2026, n° 2024J01818

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application du code de la consommation A- Sur la qualification du contrat de location Le Tribunal relève dans les éléments ci-dessus : * que la société LOCAM s'est engagée le 22 avril 2021 à louer à Madame [Q] [I] une solution web fournie par la société [Y] moyennant un loyer de 454,80 € pendant 36 mois ; * l'absence d'engagement de la société [Y] en lien avec cette fourniture en contrepartie duquel Madame [Q] [I] paierait ou s'engagerait à lui payer un prix ; Le Trib […] nière ne conteste pas ; Le Tribunal condamnera la société LOCAM à restituer à Madame [Q] [I] la somme de 4 548 € au titre des échéances réglées ; Au vu de ce qui précède le Tribunal n'a pas lieu de statuer sur les autres demandes de Madame [Q] [I] ; 4- Sur l'article 700 du code de procédure civile Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de Loi n° 91-647 du 10/07/1991 relative à l'aide juridique et compte tenu des circonstances de l'instance, la société LOCAM sera condamnée à payer au conseil de Madame [Q] [I], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens ; que la société LOCAM sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; 6- Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Le Tribunal déboutera les surplus de demandes de l'ensemble des parties ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Déboute la société LOCAM de l'ensemble de ces demandes ; Prononce la nullité du contrat de location signé le 22 avril 2021 entre la société LOCAM et Madame [Q] [I] ; Condamne la société LOCAM à payer à Madame [Q] [I] la somme de 4 548€ correspondant aux dix échéances de loyers acquittées par Madame [Q] [I] ; Condamne la société LOCAM à payer à la SELAS [J] AVOCAT, conseil de Madame [Q] [I], la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de Loi n°91-647 du 10/07/1991 relative à l'aide juridique ; Condamne la société LOCAM aux entiers dépens