Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 18 juin 2025, n° 2025F00240

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que les difficultés rencontrées par la société débitrice sont dûes à un litige suite à l'achat d'un bien immobilier, la société n'a pas pu jouir de son bien et un contentieux est en cours depuis près de cinq ans ; que depuis l'ouverture de la procédure la situation a évolué les actionnaires ont récupéré les clés et les travaux vont pouvoir débuter, le but à terme étant de pouvoir louer les locaux afin que la société encaisse les loyers permettant ensuite d'envisager le désintéressement des créanciers dans le cadre d'un plan à définir ; que pour toutes ces raisons il sollicite le renouvellement de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire souligne la collaboration du dirigeant et rappelle que 97% du passif est à échoir, qu'il reste dans l'attente d'éléments comptables prévisionnels permettant de justifier de sa capacité d'autofinancement, qu'en l'absence de nouvelles dettes il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 17/12/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 17/12/2025 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SCI AML IMMO. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01/10/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le prononcé de la