Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 18 juin 2025, n° 2025F00245

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que la trésorerie est positive, que des acomptes sur le plan ont été versés, qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation aux fins de permettre à la société de présenter tout projet de plan de redressement, Attendu que le débiteur déclare que la majorité de ses clients sont des particuliers et qu'il travaille en tant que sous-traitant pour des professionnels, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17/12/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 17/12/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL PR MENUISERIE. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17/12/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judicia