Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 18 février 2026, n° 2026F00171

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [Y] [C] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements, Attendu que le redressement judiciaire de la SAS [Y] [C] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 02/01/2026, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Y] [C]. Désigne Monsieur [T] [O], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [W] [X] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 02/01/2026 la cessation des paiements, Désigne la SELAS 2C PARTEN