Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 18 mars 2026, n° 2026F00370

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que le débiteur qui sans être en cessation des paiements justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, Attendu que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Attendu qu'en application des articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegardeà l'égard de la SAS LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE, Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus à l'article R.621-11 du code de commerce concernant le chiffre d'affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés, il convient de désigner un administrateur judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE, Désigne Monsieur [A] [B], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [T] [M] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, Nomme la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [K