Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 18 juin 2025, n° 2024J00028

MOTIVATION Sur la recevabilité et l'effet de l'opposition à injonction de payer La SAS [Adresse 4], demandeur à l'opposition et défendeur au principal, a manifesté de manière non équivoque sa volonté de contester l'ordonnance d'injonction de payer ; Cette opposition valablement formée entraîne la suspension des mesures d'exécution éventuellement entreprises sur le fondement de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire ; Le tribunal statuera par jugement contradictoire ledit jugement se subst […] ritures du 4 avril 2025 transmises au Greffe suite à la demande de délais de paiement formulée par la SAS LA FERME DE LAVEE, la KLESIA [I] indique au tribunal être favorable à échelonnement sur une période maximale de 12 mois. Le tribunal confirmera un échelonnement des paiements de la somme globale de 19 671,53€ en 10 mensualités de 1 800,00€ et d'une dernière mensualité de 1 671,53€ avec un premier règlement en date du 15 juillet 2025. Le tribunal précisera également qu'en cas de non-respect de cet échéancier, la dette sera immédiatement exigible sans mise en demeure. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la KLESIA [I] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la SAS [Adresse 4] à lui payer la somme réduite de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ils seront mis à la charge de la SAS LA FERME DE LAVEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; DIT l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par la SAS [Adresse 4] recevable dans sa forme ; DIT qu'en application de l'article 1420 du Code de procédure civile, la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 janvier 2024 à l'encontre de la SAS LA FERME DE LAVEE ; DEBOUTE la SAS [Adresse 4] de ses demandes ; CONDAMNE la SAS LA FERME DE LAVEE à payer et porter à la KLESIA [I] la somme de 19 671,53€ euros en principal et frais et accessoires ; DIT que la somme d