Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 23 octobre 2025, n° 2025F00348

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ; Qu'en effet le liquidateur indique qu'il reste à faire la publicité de l'état des créances salariales, La procédure en cours est une liquidation judiciaire simplifiée, ce qui ne permet pas de proroger le délai de clôture au-delà de trois mois, Mais par requête orale la SARL MANDATUM sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée et le tribunal peut décider sous l'empire de l'article L 644-6 du code commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Il convient en conséquence de revenir à la procédure ordinaire et de proroger le terme de la procédure pour une durée de six mois conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 24/04/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré, Le Ministère Public avisé de la procédure, Vu la requête orale de la SARL MANDATUM afin qu'il soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : En conséquence, accorde un nouveau délai de six mois soit jusqu'au 23/04/2026 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [F] [Z] es-qualitès, Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 24/04/2026 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, Dit que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, ORDONNE d'effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,