Tribunal de commerce de Nantes, 3 novembre 2025, n° 2025003776

MOTIFS DE LA DECISION Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ; Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société LOXAM n'a pu obtenir le paiement de sa débitrice ; Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société LOXAM et de condamner la société CBT à lui payer la somme de 14.049,86 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées. Qu'il y a lieu de condamner la société CBT à payer à la société LOXAM à lui payer une indemnité de 15 % du montant des factures soit la somme de 2107,47 €, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, soit 120,00 €, en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. Que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; Qu'il y a lieu de condamner la société CBT à payer à la société LOXAM l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée à la somme de 1.000 euros ; Que la société CBT succombant, devra supporter les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Condamne la société CBT à payer à la société LOXAM la somme principale de 14.049,86 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées. Condamne la société CBT à payer à la société LOXAM une indemnité de 15 % du montant des factures, soit 2.107,47 €, Condamne la société CBT à payer à la société LOXAM la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de P