Tribunal de commerce de Nantes, 11 mars 2026, n° 2025012421

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Monsieur [W], Représentant légal de la société, assisté par Maître REJOU-MECHAIN, Avocat, la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [G] [T] et [J] [A] et Maître [C] [D] de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, représenté par […] e la période d'observation ; Attendu que Maître [E] [Y], représentant Maître [C] [D] de la SELARL [C] [D] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal être favorable à la demande formulée par l'Administrateur Judiciaire ; Attendu que Monsieur [W], représentant légal, assisté par Maître REJOU-MECHAIN, Avocat, ne formule pas d'observations complémentaires ; Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République, sans avoir eu connaissance des échanges à l'audience, a indiqué par écrit ne pas être opposé à un renvoi de l'examen de ce dossier ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation et de convoquer la Société devant la Chambre du Conseil du Tribunal de céans à l'audience du 22 avril 2026 afin que sa situation soit réexaminée avec celle de sa filiale ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de : SAS Foodinnov Group [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 819397464 2016B00883 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24/09/2026. Dit que la société SAS FOODINNOV GROUP sera convoquée devant la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Nantes à l'audience du 22 avril 2026 afin que sa situation soit réexaminée ; La présente décision est exécutoire de plein droit. Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des