Tribunal de commerce d'Orléans, 25 septembre 2025, n° 2024006342

Attendu que la demande représente des impayés, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal 12988,80 € et ce avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 04 juillet 2024 Attendu qu'il convient d'ordonner l'anatocisme des intérêts, Attendu qu'il convient d'ordonner la restitution par Madame [N] [I] du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [N] [I] à payer à la société LOCAM la somme de 12988,80 € et ce avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 04 juillet 2024 Ordonne l'anatocisme des intérêts, Ordonne la restitution par Madame [N] [I] du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, Rappelle que la présente décision e