Tribunal de commerce d'Orléans, 18 juin 2025, n° 2024006716

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
Date
18 juin 2025
Numéro
2024006716

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/93/99* R.G. : 2024006716 P.C. : 2024/559 N° : 905 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 18 juin 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Z] [A] 13 place Charles Desvergnes 45270 Bellegarde Activité : boucherie volailles charcuterie Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 851 589 234 (2019B00848) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [N] [A], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [P] [S], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport oral du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18 juin 2025 soit jusqu'au 18 décembre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS [Z] [A] 13 place Charles Desvergnes 45270 Bellegarde Activité : boucherie volailles charcuterie Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 851 589 234 (2019B00848) Renvoie l'affaire à l'audience du 03 septembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.