Tribunal de commerce d'Orléans, 5 février 2025, n° 2025000547
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 5 février 2025
- Numéro
- 2025000547
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/72/51* R.G. : 2025000547 P.C. : 2025/32 N° : 181 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 05 février 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 31 janvier 2025 par : SAS AS CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : Maçonnerie générale tout corps d'état, terrassement. Le transport de toutes marchandises y compris les matériels dangereuses et de courses express […] nducteur destinés au transport public routier de marchandises ainsi que toutes activités de logistique et d'activités connexes. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 838 337 970 (2018B00418) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé(e)s à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [S] [C], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [F] [X], salarié, a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS AS CONSTRUCTION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS AS CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : Maçonnerie générale tout corps d'état, terrassement. Le transport de toutes marchandises y compris les matériels dangereuses et de courses express pour le compte d'autrui au moyen de véhicules de tous tonnages, le déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport public routier de marchandises ainsi que toutes activités de logistique et d'activités connexes. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 838 337 97
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.