Tribunal de commerce d'Orléans, 11 mars 2025, n° 2025001064
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 11 mars 2025
- Numéro
- 2025001064
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/78/36* R.G. : 2025001064 P.C. : 2025/108 N° : 403 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 11 mars 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 11 mars 2025, DÉFENDEUR : SARL RAPTOR FINANCES [Adresse 2] Activité : Prise de participations dans toutes sociétés, gestion Desdites participations. Conseil et assistance en matière financière, commerciale et administrative. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 818 525 719 (2017B01214) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SARL RAPTOR FINANCES afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, L a société SARL RAPTOR FINANCES ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été remis à une personne ayant accepté l'acte, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL RAPTOR FINANCES n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL RAPTOR FINANCES [Adresse 2] Activité : Prise de participations dans toutes sociétés, gestion Desdites participations. Conseil et assistance en matière financière, commerciale et administrative. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 818 525 719 (2017B01214) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 septembre 2023, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.