Tribunal de commerce d'Orléans, 22 octobre 2025, n° 2025005357

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
Date
22 octobre 2025
Numéro
2025005357

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 16 octobre 2025 par : SARL A BRAS LES KOALAS [Adresse 1] Établissement(s) * [Adresse 2] (principal) Activité : La création, la gestion et l'exploitation d'un ou plusieurs établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment de micro crèche et autres activités de garde […] ant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [S] [V] [K] [W], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître HEGUIN DE GUERLE Olivier, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Madame [G] [X], salarié(e) a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SARL A BRAS LES KOALAS a son siège social réel dans le Loiret et qu'elle n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, se déclare compétent, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL A BRAS LES KOALAS [Adresse 1] Activité : La création, la gestion et l'exploitation d'un ou plusieurs établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment de micro crèche et autres activités de garde d'enfants. L'organisation à des fins lucratives de prestations de services de loisirs ou d'activité d'éveil, artistiques, culturelles ou sportives, sans hébergement, auprès d'enfants et éventuellement de leurs parents Immatriculé(e) au RCS d'Orléa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.