Tribunal de commerce d'Orléans, 29 octobre 2025, n° 2025005541
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F1
- Date
- 29 octobre 2025
- Numéro
- 2025005541
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 29 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 24 octobre 2025 par : SARL AGENCE IMMOBILIERE VAL D'[Localité 1] ET [Localité 2] [Adresse 1] Activité : Activités d'agence immobilière spécialisée dans la transaction, la location et toute autre opération portant sur des biens immobiliers tant à usage d'habitation que à usage professionnel […] lé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [O] [F] [P], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SARL AGENCE IMMOBILIERE VAL D'[Localité 1] ET [Localité 2] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL AGENCE IMMOBILIERE VAL D'[Localité 1] ET [Localité 2] [Adresse 1] Activité : Activités d'agence immobilière spécialisée dans la transaction, la location et toute autre opération portant sur des biens immobiliers tant à usage d'habitation que à usage professionnel ou commercial, sur tout fonds de commerce et autres Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 979 636 784 (2023B01596) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.