Tribunal de commerce d'Orléans, 28 novembre 2025, n° 2025005718

III- MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que l'éventualité d'un plan de redressement par voie de continuation s'est révélée impossible, Qu'un plan de cession constitue pour le personnel et les créanciers une solution favorable, Que le Tribunal est saisi de deux offres de reprise émanant des sociétés suivantes : * La société BAUDIN CHATEAUNEUF, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 7 499 400,00 €, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 085 780 534 dont le siège socia […] nécessaires à l'exploitation d'une activité de fabrication de panneaux photovoltaïques. Que l'offre de la société SA BAUDIN CHATEAUNEUF et de la société SAS MIMALTIS apparait satisfaisante sur le plan social et financier et qu'elle permet d'assurer la continuité et le développement de l'activité de la société SAS CREAWATT FABRICK. Que l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le Juge-Commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à l'offre des sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS. Que l'offre des sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS satisfait aux exigences du Code de Commerce en ce qu'elle permet le maintien de l'activité, de sauvegarder les emplois et de désintéresser une partie des créanciers, Que les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS ont fourni les garanties financières exigées. Que pour toutes les raisons évoquées ci-avant, le Tribunal retiendra donc l'offre des sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS telle que présentée dans le rapport de l'Administrateur Judiciaire et précisée à l'audience du 26 novembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le Juge-Commissaire entendu, Le Mandataire Judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Le représentant des salariés entendu, Vu le rapport de l'Administrateur et les offres déposées ; Prend acte des engagements pris à l'audience énumérés ci-dessus par les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS, Arrête, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession totale de la société SAS CREAWATT FABRICK, dont le siège social est situé à [Adresse 1], Ordonn