Tribunal de commerce de Mende, 4 novembre 2025, n° 2025000463

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.681-1 du code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. Sous rés […] la procédure obligatoire de liquidation judiciaire, dans son format simplifié, suppose que l'actif du débiteur ne comprenne pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure soit inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d'affaires hors taxes soit inférieur ou égal à 750 000 €; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que Madame [Z] n'est titulaire d'aucun patrimoine immobilier et a employé un salarié au cours des six derniers mois; Attendu que le chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable arrêté le 31 décembre 2023 s'élevait par ailleurs à 46727€; Attendu que les conditions d'une liquidation judiciaire simplifiée étant par conséquent réunies, il conviendra de la prononcer quitte à ce que sur rapport du liquidateur, conformément aux articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce et au cas où les conditions en seraient réunies, il y ait lieu par la suite de recourir à une liquidation judiciaire ordinaire. Attendu que les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de surendettement. Constate la cessation des paiements de Madame [H] [Z]. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [H] [Z] qui sera suivie conformément aux articles L.640-1, L.641-2 et L.644-1 et suivants du code de commerce. Désigne Madame [M] [G] aux fonctions de juge-commissaire. Désigne en qualité de liquidateur la SELARL [X] [D] prise en la personne de Maître [D] [X] - mandataire judiciaire - [Adresse 2][Adresse 3]. Désig