Tribunal de commerce de Mende, 6 mars 2026, n° 2025000636

Sur ce Attendu que selon l'article L.644-5 du code de commerce «au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre de salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré s'élève dans cette procédure à 1033205,25 €; que l'actif réalisé sonne à ce jour à 39239,81 €; qu'au regard des fonds disponibles, il convient de procéder à la vérification du passif; que manifestement, cette opération n'a pu être effectuée dans le délai judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser l'examen de la clôture de trois mois; Attendu que les dépens de la présente instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. N°Rôle 2025000636/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SARL LE CAPELAN c/SARL LE CAPELAN DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Proroge de trois mois à compter du 2 janvier 2026 l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LE CAPELAN. Renvoie l'examen de la clôture à l'audience du 20 mai 2026 à 14 heures. Dit les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.