Tribunal de commerce de Cherbourg, 24 février 2025, n° 2025000221

Attendu que par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg en date du 24/01/2025, il a été ordonné que le débiteur soit convoqué en lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg en Chambre du Conseil à l'audience du 24/02/2025, laquelle a été distribuée au destinataire le 04/02/2025, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me FONTANET, Avocat, par devant : Président : M.MARC DARIEL Juge : M.FREDERIC BLET Juge […] ue le débiteur a émis deux chèques impayés pour défaut de provision en juillet 2024 pour la somme de 8.300€, Attendu que le Ministère Public a ajouté que le débiteur a été convoqué à un entretien de prévention le 21/01/2025, auquel il ne s'est pas présenté, de sorte qu'un procès-verbal de carence a été dressé, Mais attendu qu'après examen du dossier et audition des parties, il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la SAS GROUPE [R] pourrait être en état de cessation des paiements au vu du retard dans le paiement des cotisations auprès de la CIBTP, du compte courant débiteur et des chèques impayés, Attendu que conformément à l'article L621-1 al. 4 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix. », Attendu qu'il convient en la circonstance de faire application de cet article à l'égard de la SAS GROUPE [R], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Commet M. MARC DARIEL, Juge de ce Tribunal à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale actuelle de la SAS GROUPE [R], Dit que M. MARC DARIEL, Juge, se fera assister de : La SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [T], [Adresse 2] Dit que Monsieur MARC DARIEL, dressera un rapport qui devra être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce au plus tard pour le 12/05/2025, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal le : Lundi 26