Tribunal de commerce de Cherbourg, 16 juin 2025, n° 2025001240

Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Chambre ou formation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Date
16 juin 2025
Numéro
2025001240

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 01/04/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de : HOLDING R&B (SARL) [Adresse 1] Activité : Acquisition et gestion de valeurs mobilières et prise de participation au capital de toutes sociétés Prestations de services facilitant la gestion des sociétés dans lesquelles la société a des intérêts. Constitution de sûretés, engagements de caution, avals et garanties. RCS CHERBOURG : 518 466 495 (2020 B 135) Représentants lé […] nistrateur Judiciaire, de Me [O], pour la SELARL SBCMJ, Mandataire Judiciaire et de Mme [E], représentant des salariés, devant : Président : M.FABRICE PETITPAS Juge : M.JEAN PIERRE VAUR M. NICOLAS LETELLIER assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 16/06/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de sauve garde, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient HOLDING R&B (SARL) en période d'observation, laquelle prendra fin au 01/10/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 22 Septembre 2025 à 16 heures 00 Pour étudier la poursuite de la période d'observation, la conversion en liquidation judiciaire ou la mise fin de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce, Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement, Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée, Dit qu'il sera adressé une copie du prése
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.