Tribunal de commerce de Cherbourg, 7 juillet 2025, n° 2025002073

Attendu qu'il a été déposé, le 01/07/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : CDA CHERBOURG (SARL) [Adresse 1] Activité : bar à vins, snacking RCS CHERBOURG : 932 443 211 (2024 B 330) Représentant légal : M. DINCUFF Erwann Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M. [W], expertcomptable, devant : Président : M.HERVE DANSE Juges : M.JEAN PIER […] 'observation se terminant le 07/01/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M. HERVE DANSE, en qualité de juge commissaire, et M. FRANCIS BUCCI, en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [J], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16/05/2025, compte tenu de fournisseurs impayés, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : CDA [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Activité : bar à vins, snacking RCS CHERBOURG : 932 443 211 (2024 B 330) Désigne M. HERVE DANSE, en qualité de juge commissaire, et M. FRANCIS BUCCI, en qualité de juge commissaire suppléant, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en mat