Tribunal de commerce de Cherbourg, 3 novembre 2025, n° 2025002830
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cherbourg
- Chambre ou formation
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025002830
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il a été déposé, le 02/10/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : BASSE-NORMANDIE SOUDURE TUYAUTERIE (SAS) [Adresse 1] Activité : Chaudronnerie tuyauterie soudure RCS CHERBOURG : 441 944 832 (2002 B 80) Autre établissement hors ressort : RCS LORIENT Représentant légal : GROUPE AWM, représenté par M. [U] [W] Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu qu'à l'audience du 06/10/2025, l'affaire […] LECOMTE, en qualité de juge commissaire, et Monsieur Yohann FUTEL, en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il y a lieu de nommer en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Me [M] [J], [Adresse 2], Lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [S], [Adresse 3], Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 24/08/2025 compte tenu de dettes fiscales impayées, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : BASSE-NORMANDIE SOUDURE TUYAUTERIE (SAS) [Adresse 1] Activité : Chaudronnerie tuyauterie soudure RCS CHERBOURG : 441 944 832 (2002 B 80) Nomme en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Me [M] [J], [Adresse 2], Lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.