Tribunal de commerce de Cherbourg, 9 février 2026, n° 2025003728

Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Chambre ou formation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Date
9 février 2026
Numéro
2025003728

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 03/11/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : GROUPE AWM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Prise de participation par tous moyens dans le capital de toutes sociétés l exercice des droits D associés ou D actionnaire direction de groupe de sociétés et tous types de services en particulier la gestion administrative commerciale ou informatique à destination de groupe de sociétés et de leurs filia […] uge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction, Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [R], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de SELARL TRAJECTOIRE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - ME [J], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : GROUPE AWM (SARL) [Adresse 3] Activité : Prise de participation par tous moyens dans le capital de toutes sociétés I exercice des droits D associés ou D actionnaire direction de groupe de sociétés et tous types de services en particulier la gestion administrative commerciale ou informatique à destination de groupe de sociétés et de leurs filiales RCS [Lo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.