Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 16 octobre 2025, n° 2024001479

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, Attendu qu'aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; Qu'en l'espèce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée le 20 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne ; Que la présente action n'est donc pas prescrite ; Le Tribunal déclarera […] liquidation judiciaire de la SARL [D] PEINTURE et se rapportant à leurs fautes de gestion, * Déboutera Messieurs [C] et [B] [D] de toutes leurs demandes, fins et prétentions. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître [P], ès qualité, les frais et honoraires qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance, le Tribunal : * Condamnera encore solidairement Monsieur [C] [D] en sa qualité de dirigeant de droit de la société [D] PEINTURE à l'époque des fautes de gestion reprochées, et Monsieur [B] [D], gérant de fait et ancien gérant de droit, à l'époque des fautes de gestion reprochées, à payer à Maître [M] [P], es qualité, la somme de six mille euros (6.000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'instance en application des articles 696 et 699 du même code, * Ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir, compte tenu de la nécessité de procéder aux opérations de liquidation judiciaire de la SARL [D] PEINTURE dans les délais légaux et ceux impartis par le Tribunal de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par Jugement contradictoire du 16 octobre 2025 et en premier ressort : * DECLARE Maître [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [D] PEINTURE, recevable et bien fondée en ses demandes, * CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [D], en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL [D] PEINTURE à l'époque des fautes de gestion reprochées, et Monsieur [B] [D], gérant de fait et ancien gérant de droit à l'époque des fautes de gestion reprochées, à payer à Maître [P], es qualité, la somme de un million d'euros (1 000 000 €), afin de combler partiellement l'insuffisance d'actif révélée dans le c