Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mars 2026, n° 2025R00225

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de : * Prendre acte du désistement d'OPTIMA CONSULT de l'instance par elle engagée devant le Président du Tribunal des Activités économiques de Marseille, contre les sociétés [N], [B] et [K], par l'assignation qui leur a été faite le 23 juin 2025 d'avoir à comparaitre en référé le 24 juillet 2025 devant le Président du Tribunal des Activités Economiques ; * Donner acte à OPTIMA CONSULT de son offre de payer, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code […] parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Prenons acte du désistement d'OPTIMA CONSULT de l'instance par elle engagée devant le Président du Tribunal des Activités économiques de Marseille, contre les sociétés [N], [B] et [K], par l'assignation qui leur a été faite le 23 juin 2025 d'avoir à comparaitre en référé le 24 juillet 2025 devant le Président du Tribunal des Activités Economiques ; Donnons acte à OPTIMA CONSULT de son offre de payer, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte, chaque partie conservant la charge de ses frais irrépétibles ; Donnons également acte à OPTIMA CONSULT de ce qu'elle renonce à l'application de l'article 398 du Code de procédure civile, et que le présent désistement emporte de sa part renonciation à l'action faisant l'objet de cette instance ; Constatons l'extinction de l'action de la société OPTIMA CONSULT S.A.R.L. ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclarons le désistement parfait ; Nous dessaisissons de la présente affaire ; DISPOSITIF : Laissons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.