Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mars 2026, n° 2025R00393

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * La commande passée par la société MECON au mois de décembre 2023 ; * Les contrats de location passés entre les parties ; * Les mises en demeure adressées à la société MECON les 23 juillet et 23 septembre 2025 ; L'existence de l'obligation de la société MECON SPA n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société MECON SPA à payer en deniers ou quittance à la société MEDIACO EST S.A.S. la somme provisionnelle de 172 602,80 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025 ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation des intérêts échus (Civ.3e, 4 mars 1987 Bull 111, n. 41, p 25) ; qu'il échet par conséquent de rejeter cette demande ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MEDIACO EST S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société MECON SPA à payer, en deniers ou quittance, à la société MEDIACO EST S.A.S. la somme provisionnelle de 172 602,80 € (cent soixante-douze mille six cent deux euros et quatre-vingts centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025, date de la mise en demeure, date de la mise en demeure, ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformém