Tribunal de commerce de Nîmes, 25 mars 2026, n° 2025R00119

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 25/03/2026 ORDONNANCE DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 18 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 février 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de :ЕТ * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier […] charge effective de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie en activité mandataire, que ce soit au stade de la facturation, comme au stade des déclarations sociales et fiscales, * La prise en charge effective de l'avance immédiate de crédit d'impôt, au stade de la facturation, comme au stade des diverses déclarations auprès de l'[Etablissement 1], * La génération et l'envoi des déclarations sociales auprès des organismes sociaux sans rencontrer des écarts anormaux, * De garantir le respect de la confidentialité des données comptables et sociales de la requérante, vis-à-vis des autres franchisés du réseau, et ce dans le respect du RGPD. ORDONNONS à la SAS AD DEVELOPPEMENT d'informer la SAS AD [Localité 1] de la fin de ses travaux par LR avec AR sous un délai de 8 jours ORDONNONS l'exécution de la condamnation de la SAS AD DEVELOPPEMENT sous un délai de 15 jours à compter du 8 ième jour après la signification de la présente ordonnance et l'information par lettre recommandée avec AR de la fin de ses travaux à la SAS ADS [Localité 1] et ce sous astreinte de 2000.00€ par jour de retard. ; DISPOSITIF : ORDONNONS à la SAS AD [Localité 1] de communiquer les résultats de l'intervention par LR avec AR à l'issue de cette période de 15 jours NOUS RESERVONS le pouvoir de liquider de manière définitive les astreintes prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2025 et du 11 mars 2026 sur simple requête de la SAS AD [Localité 1]. RAPPELONS le principe de l'exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance. La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.