Tribunal de commerce de Roanne, 25 mars 2026, n° 2025L00443

Juridiction
Tribunal de commerce de Roanne
Chambre ou formation
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
Date
25 mars 2026
Numéro
2025L00443

Extrait : motifs et dispositif

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 8 octobre 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de la procédure il a été désigné : * Mme [Z] [B], en qualité de juge commissaire, * la SELARL [A] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [I] [A], en qualité de mandataire judiciaire, L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 25 mars 2026 et lors de cette […] ssaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le ministère public indique être favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que M. [E] [V] dirigeant de la SAS MANIBIKE devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire,: des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision exécutoire de plein droit, en dernier ressort sauf à l'égard du ministère public. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Renouvelle jusqu'au 8 octobre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MANIBIKE. Dit à M. [E] [V] dirigeant de la SAS MANIBIKE de faire parvenir, au tribunal et au mandataire judiciaire, les résultats obtenus au cours de la période d'observation, une situati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.