Tribunal de commerce de Roanne, 25 mars 2026, n° 2026P00044

FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [T] [Q] dirigeant de la SAS OTR a déposé le 16 mars 2026, au greffe de ce tribunal via le site tribunaldigital.fr, une demande de liquidation judiciaire. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 25 mars 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : M. [ […] t biens ; Attendu que le ministère public donne un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS OTR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [T] [Q] dirigeant de la SAS OTR, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 28 février 2026 ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Vu les observations de M. [T] [Q] dirigeant de la SAS OTR concernant la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS OTR en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 28 février 2026 la date de cessation des paiements. Désigne Mme [H] [O], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJ SY