Tribunal de commerce de Reims, 24 mars 2026, n° 2026F00317

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
24 mars 2026
Numéro
2026F00317

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 20/03/2026, Maître Stéphane BLAREAU, avocat muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [W] [L], représentant légal de la société VAUBAN STORE 2 SAS a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suiv […] tat de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société VAUBAN STORE 2 SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'a pas d'activité. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société VAUBAN STORE 2 SAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [W] [L] représentant légal de la société VAUBAN STORE 2 SAS assisté de Maître Stéphane BLAREAU, avocat, en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société VAUBAN STORE 2 SAS. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : VAUBAN STORE 2 SAS, [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 922 552 997 Activité : restaurant traditionnel, bar et restaurant à l'ambiance musicale, karaoké. Fixe provis
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.