Tribunal de commerce de Laval, 18 juin 2025, n° 2025001210

MOTIFS DU JUGEMENT Le Mandataire judiciaire es qualité expose aux termes de sa requête que Monsieur [J] [O] exerce une activité de photographe ambulant spécialisée dans les portraits de familles et d'enfants Monsieur [J] ne tient pas de comptabilité régulière et lui a indiqué que son activité s'était grandement dégradée depuis la crise du COVID-19. Ainsi il n'a aucune prestation de prévue pour les 3 prochains mois et ne lui a transmis aucun des éléments sollicités à l'ouverture de la procédure II dit encore que le passif déclaré à date s'élève à la somme de 15.362,01 € Indiquant enfin que le débiteur lui a donné son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, il maintient sa requête Monsieur [J] [O] ne conteste pas la demande du Mandataire judiciaire Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la Procureure sollicite également la conversion en liquidation judiciaire MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que Monsieur [J] [O] n'a visiblement plus d'activité Attendu qu'il n'a pas de moyen opposant à la requête à faire valoir Attendu que Madame la procureure de la République requiert la conversion en liquidation judiciaire Que compte tenu de l'absence de perspective, il n'y a pas d'autre issue que de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République Vu le rapport du Juge commissaire Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce, Met fin à la période d'observation Ordonne la liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour de Monsieur [J] [O] sur son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel Maintient Monsieur BONNEAU dans ses fonctions de Juge Commissaire Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [R] [B] en qualité de Mandataire liquidateur Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai d