Tribunal de commerce de Laval, 18 juin 2025, n° 2025001348

MOTIFS DU JUGEMENT Le Mandataire judiciaire es qualité expose aux termes de sa requête que Monsieur [Y] [S] lui a indiqué qu'il entend cesser l'activité privilégiant une cession du fonds de commerce Il indique que plusieurs candidats se seraient manifestés Indiquant enfin que le débiteur lui a donné son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, il maintient sa requête Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureure sollicite également la conversion en liquidation judiciaire MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que le fonds de commerce est actuellement fermé Que le dirigeant s'associe à la requête Attendu que Madame la procureure de la République requiert la conversion en liquidation judiciaire Que compte tenu de l'absence de perspective, il n'y a pas d'autre issue que de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Vu les réquisitions écrites de Madame la procureure de la République Vu le rapport du Juge commissaire Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce, Met fin à la période d'observation Ordonne la liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour de la SAS LES GOURMANDISES D'ELISE ET [Y] Maintient Monsieur [F] dans ses fonctions de Juge Commissaire Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [G] [H] en qualité de Mandataire liquidateur Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois Ordonne les mesu